Conditions Générales de Vente
Article 1 Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise SUN MADE SYSTEM et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.
Toute prestation accomplie par la société SUN MADE SYSTEM implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la page d'accueil de notre site SUNMUSICSCHOOL.COM. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société SUN MADE SYSTEM ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société SUN MADE SYSTEM sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 Durée de validité des offres de vente
Le suivi d’une formation à distance est valable pendant une durée au choix de 1 mois ou 12 mois reconductibles à partir de la date d’inscription. Chaque mois et chaque année d'abonnement commencés sont dus dans leur intégralité.
Article 4 Prix des produits
La page d'accueil et la page des tarifications de notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client.
La société SUN MADE SYSTEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits achetés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de l'achat.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 Commande
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien ” Confirmez votre commande ” en bas de la page ” Récapitulatif de votre commande ” après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société SUN MADE SYSTEM confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société SUN MADE SYSTEM constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l'achat. Celle-ci est archivée par la société SUN MADE SYSTEM dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
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Article 6 Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue en ligne par carte bancaire.
Article 7 Délai de rétractation
L'abonné est libre de suspendre son abonnement en le signifiant par écrit au "contact" de notre site au plus tard 15 jours avant la fin du mois d'abonnement en cours ou 30 jours avant la fin de l'année d'abonnement en cours.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).
Article 8 Retard de paiement
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, la suspension de l'accès à l'école en ligne SUN MUSIC SCHOOL.
Article 10 Respect des droits – Législation
Les contenus pédagogiques de la SUN MUSIC SCHOOL font l'objet de contrats de cession de droit à l'image qui protègent les ayant droit de toute exploitation illégale des dites images.
Toute reproduction, diffusion, gratuite, commerciale, tarifée ou non, tout partage public des login et mot de passe est formellement interdit et passible de poursuites devant les tribunaux compétents.
La totalité des informations contenues dans SUN MUSIC SCHOOL est la propriété de SMS Artists et de leurs auteurs. Elles sont dédiées à un usage exclusivement privé du titulaire de l'abonnement et subsidiairement à celui d'un membre du foyer de l'abonné.
SMS Artists se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant à ses règles sus-mentionnées et à suspendre de façon unilatérale l'abonnement de tout ceux pris en flagrant délit de transgression à ses dispositions légales.
Article 11 Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société SUN MADE SYSTEM
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Adresse :
47 rue Marcel DASSAULT
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT– France
Tél: 06.74.62.72.25
E-mail : contact@sunmusicschool.com
Article 12 Données personnelles
Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.